__ VOLLORE - MONTAGNE __ GAZETTE DES MONTAGNARDS

Il nous paraît utile de rappeler notre billet du 16/04/2015, d'autant que le seuil pour les marchés de gré à gré est passé de 15.000 à 25.000 € au 1er octobre 2015 :

• Connaître les procédures des marchés publics :

• Même pour un marché de gré à gré concernant un achat de moins de 25.000 € HT, " la collectivité doit assurer une concurrence minimum en demandant des devis ( 3 sont recommandés ) à plusieurs entreprises ou en se fondant sur une étude comparative des offres proposées dans les catalogues des entreprises ...."

• Le non respect de ces procédures constitue un délit de favoritisme, voire une prise illégale d'intérêts si celui qui passe le marché en tire un "quelconque intérêt"

NDLR

Pour ce qui concerne les marchés de "gré à gré", nous considérons qu'il n'est "moralement" pas répréhensible de ne pas appliquer la "procédure dite des 3 devis" lorsqu'il s'agit de faire travailler une entreprise Volloroise dont on sait qu'elle est sérieuse et compétitive.

Par contre lorsqu'il s'agit de passer une commande à des entreprises extérieures, nous ne voyons pas ce qui pourrait justifier un non respect des procédures légales ?