Lors de sa séance du 28/09, le conseil municipal a décidé que " les compteurs électriques actuels ne seront pas remplacés par des compteurs LINKY "

Cette délibération s'avère être illégale :-(

Comme le rappelle un article paru sur le site « UFC-Que Choisir », les conditions générales de vente qui lie EDF, principal fournisseur d'électricité en France, à ses abonnés indiquent dans la partie « dispositif de comptage » qu'Enedis ( nouvelle appellation d'ERDF ) « peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ».

L'installation d'un compteur LINKY est donc protégée par cette clause et ne peut être contestée, d'autant plus que les conditions générales d'Enedis stipulent également que « le client s'engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d'effectuer la pose, la modification, l'entretien et la vérification du matériel de comptage ». Les premières condamnations tombent

Tous ceux qui s'opposent au changement de leur compteur s'exposent donc à des poursuites judiciaires de la part d'Enedis.

Quand ce n'est pas Enedis qui attaque, ce sont les institutions administratives qui portent l'affaire devant les tribunaux !

Ainsi, la mairie de Montferrand-du-Périgord a récemment fait l'objet de poursuites de la part de la Préfecture de Dordogne pour avoir pris, elle aussi, une délibération interdisant l'installation des boîtiers Linky :

Le 14 octobre, le tribunal administratif a suspendu cette délibération et a condamné la commune de 170 habitants à verser 1.200 € à Enedis :-(

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