Transfert des compétences " Eau et Assainissement "
Par michel, vendredi 2 février 2018 à 12:19 :: Webthèque :: #5271 :: rss :: PDF
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi très attendue par les élus ruraux.
Elle assouplit le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévu à partir du 1er janvier 2020 :
- Le texte instaure notamment une minorité de blocage pour les communes membres d'une communauté de communes pour leur permettre de repousser le transfert à 2026.
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