Le droit à l'erreur
Par michel, vendredi 14 juin 2019 à 11:53 :: Webthèque :: #6115 :: rss :: PDF
Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
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