Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

  • Pour voir l'article 3 :
  • La nouvelle attestation correspondante :

Cette nouvelle attestation de déplacement dérogatoire s’applique dès :

  • mercredi 25 mars