Photo pour illustrer le billet ( Il ne s'agit pas d'une tombe à Vollore-Montagne )

Christiane GOUTTEGATAS m'a adressé l'avis ci-dessous affiché à l'entrée de l'ancien et du nouveau cimetière :




avec le commentaire ci-après :

POURQUOI CET AVIS N'EST-IL PAS SUR LE SITE INTERNET DE LA MAIRIE ?

N.D.L.R. du 01/10/2024 :

Notre maire a dû lire LGDM car 20 jours après son affichage il s'est décidé à mettre une information et son avis du 10/09 sur le site de la mairie :-)

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Pour découvrir toute la procédure :

Délai réduit :

La nouvelle rédaction de l’article L.2223-17 du CGCT , issue de la loi dite 3DS
( Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification ) du 21 février 2022 prévoit que le conseil municipal peut être saisi pour se prononcer sur la reprise des concessions non entretenues depuis plus de trente ans, lorsqu’après un délai d’un an ( et non plus trois ans ) suivant les formalités de publicité requises, l’état d’abandon est de nouveau constaté.

De plus, pris pour l'application des articles 237 et 238 de la loi 3DS, le décret du 05 août 2022 a également modifié l’article R.2223-18 du CGCT disposant désormais qu’: « Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L.2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R.2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.

Un mois après cette notification et conformément à l'article L.2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L.2223-17 ».