Ce lundi 10 novembre à 17 h 00, à la Salle Polyvalente de ST-GERVAIS-SOUS-MEYMONT, André CHASSAIGNE a tenu, avec son équipe parlementaire, une réunion publique pour peaufiner son projet de proposition de loi sur l'entretien des lignes téléphoniques :
De gauche à droite : Julien BRUGEROLLES, Eric DUBOURGNOUX, André CHASSAIGNE, Laurent COURTIAL ( permanence de Thiers )
Pour voir la vidéo de Patrick AUJARD :
Pour prendre connaissance du document de travail qui a été distribué :
Il convient de noter que la loi du 96-659 du 26/07/1996 a abrogé la servitude d'élagage dont disposait FRANCE TELECOM ( devenu ORANGE en 2013 ) " afin de ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de FRANCE TELECOM au motif que cette servitude administrative ne pouvait être étendue à des sociétés privées n'ayant pas en charge l'exécution d'un service public " ( voir la question écrite de Jean-Paul DUPRE en 2006 ).
Une intervenante a également fait part de la question écrite posée le 01/04/2014 par Jean-Paul BACQUET et de la réponse de la ministre en date du 12/08/2014 ( qui confirme celle de 2006 ).
L'initiative de notre député a été saluée par tous ( qui ne tente rien n'a rien ) et des précisions ont été apportées au texte proposé, notamment sur l'utilité de rajouter la notion de " numérique ".
Il reste à trouver une " niche parlementaire ", puis à faire voter la proposition de loi par le parlement et attendre sa promulgation ... et le décret d'application
Tout cela, comme disait Fernand REYNAUD, va prendre " un certain temps " et d'ici là il y aura des coups de vent, de la neige et des branches qui vont casser des lignes
Ce qui est clair c'est que pour l'instant " les travaux d'élagage autour des poteaux téléphoniques sont du ressort des riverains " et selon l'article L.65 du Code des postes et des télécommunications électroniques :
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1.500 €.
Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.
Documentation :
Site de la Préfecture de Haute-Savoie :
et particulièrement les liens :
- fiche pratique sur les modalités d'élagage
- guide pratique à l'usage des maires
et aussi :
NDLR : Ces textes sont bien entendu valable pour tous les départements